/01/2002 ( “Loi de modernisation sociale” ), the appeals on points of law against decisions delivered by the Cours régionales des pensions (appeal courts) are made before the Conseil d’Etat , the Commission

A... soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’un vice de procédure, faute pour la commission spéciale d’expulsion d’avoir été consultée, en méconnaissance de l’article L. 632-1 du code

.)cette gestion [des activités sociales et culturelles qui n 'ont pas de personnalité civile] quelque soit leur mode de financement est assurée 1° soit par le comité d'entreprise, 2° soit par une commission

Le 22 septembre 1980, à la suite d’un certain nombre de condamnations intervenues entre 1974 et 1978, le requérant comparut devant la commission d’expulsion de la Marne qui rendit un avis défavorable à

[Y] a sollicité le ré-examen de sa demande par la Commission spéciale des accidents du travail.

La décision intervient sur avis d’une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

suffisant pour les dispenser de payer la taxe litigieuse, peuvent désormais être déclarées «   apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve   » par une commission

[R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,

Passé ce stade, une commission spéciale (...) peut ordonner l’intégration de l’intéressé à un programme consultatif de libération psychologique de la dépendance (...) 2.

conditions prévues à l'article 73 de cette ordonnance, " ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité de nomination après avis d'une commission

Au cas particulier, si le règlement intérieur du conseil municipal de Jouy-en-Josas comporte un chapitre IV portant sur ces commissions, dont il ressort que des commissions permanentes sont créées dans