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53 063 résultats pour « communication au ministere public (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2221405_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'humeur ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer ce document ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros au titre des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004364_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public ; - les observations de Me Aboujaoude pour le requérant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

été frappé d'appel par le ministère public (ni encore moins par le prévenu) ; que, dès lors, cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2101745_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dès lors, en refusant de communiquer un tel document, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7895fcdc6046d477a1bb7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Madame [K] [S] [G] épouse [E] SIRENE : 537 655 920 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78b9ecdc6046d477a401f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Monsieur [V] [J] [Y] [N] RCS : [Adresse 1] A la date du 07/04/2026, Monsieur [V] [J] [Y] [N] a déclaré la cessation de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1fbcdc6046d4721fb6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef19dcdc6046d4721f524

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur n'a pas comparu. La SELARL LH & ASSOCIES a exposé les termes de sa requête.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203654_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de communiquer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511655_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 19 décembre 2017 du ministre de la solidarité et de la

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed0b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883014

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui communiquer ces documents, après occultation d'éventuelles mentions non communicables, dans le délai de huit jours à compter de la notification du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104685_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un courrier du 13 octobre suivant, le ministre a communiqué le certificat d'enregistrement du traité de Paris du 10 février 1947 aux Nations unies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303035_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303057_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303058_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303061_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

Source officielle

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