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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
de l'humeur ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer ce document ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros au titre des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier
6ème Chambre
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public ; - les observations de Me Aboujaoude pour le requérant.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669
2 mai 2018
été frappé d'appel par le ministère public (ni encore moins par le prévenu) ; que, dès lors, cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul
Magistrat VERGUET
DTA_2101745_20230321
21 mars 2023
Dès lors, en refusant de communiquer un tel document, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public
Trib. de Commerce
69f7895fcdc6046d477a1bb7
20 avril 2026
Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Madame [K] [S] [G] épouse [E] SIRENE : 537 655 920 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat
69f78b9ecdc6046d477a401f
Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Monsieur [V] [J] [Y] [N] RCS : [Adresse 1] A la date du 07/04/2026, Monsieur [V] [J] [Y] [N] a déclaré la cessation de
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1fbcdc6046d4721fb6e
5 mai 2026
BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.
69fef19dcdc6046d4721f524
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur n'a pas comparu. La SELARL LH & ASSOCIES a exposé les termes de sa requête.
Avis
CADA:20201048
30 juin 2020
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment
Juge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de communiquer à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511655_20250502
2 mai 2025
audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 19 décembre 2017 du ministre de la solidarité et de la
61372590cd5801467741ed0b
23 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883014
11 juillet 2016
, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui communiquer ces documents, après occultation d'éventuelles mentions non communicables, dans le délai de huit jours à compter de la notification du
5e Section - 2e Chambre
DTA_2104685_20221104
4 novembre 2022
Par un courrier du 13 octobre suivant, le ministre a communiqué le certificat d'enregistrement du traité de Paris du 10 février 1947 aux Nations unies.
3ème chambre
DTA_2303035_20260319
19 mars 2026
La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit
DTA_2303057_20260319
DTA_2303058_20260319
DTA_2303061_20260319
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