Dès lors, en tant qu'il s'agit d'une action en responsabilité pour laquelle l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices allégués ne relève que de l'appréciation du juge de plein contentieux

bois de la façade de l'immeuble par des menuiseries neuves en PVC consistaient en des travaux de rénovation ; que ces travaux constituaient par nature des travaux utiles faisant partie des grosses réparations

Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

laquelle se trouve la société AGF IARD ; que les ouvrages ont été réceptionnés sans réserves ; que des désordres étant apparus, la société Halpades a assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation

W... a commis une faute caractérisée ; que les juges ajoutent qu'en tant que professionnel, son accréditation par la DGAC lui donne la compétence mais aussi la connaissance précise des enjeux de l'examen

Les juges ajoutent que Mme [X] habitait dans le même appartement que M.

[G] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

de la poursuite tirée de la règle " electa una via ", et a condamné la prévenue à payer à la partie civile la somme de 255 351 francs ; " aux motifs propres qu'" il a été alloué par les premiers juges

U... de sa demande en réparation du préjudice subi, que « les obligations des courtiers doivent s'apprécier en fonction des compétences et des connaissances de l'assuré » et que ce dernier « ne pouvait

A l’audience du 10 février 2026, la juge a mis dans le débat la compétence territoriale.

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

X..., le juge des référés a désigné deux experts, qui ont daté la statue du dix-huitième siècle ; qu'après le dépôt du rapport des experts judiciaires, M.

X... aux fins de renvoi ou de reprise d'enquête, et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

du tribunal de police demeurerait compétent pour statuer le 21 juin 2013, date du jugement déféré, en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale et ensuite de la suppression de la juridiction

Par jugement du 27 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - dit que la maladie professionnelle dont a été victime M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Toutefois, à juste titre l'employeur rappelle que l'indemnisation des conséquences préjudiciables d'une maladie professionnelle ne relève pas de la compétence du juge prud'homal, mais du seul juge de la

obligatoire et repos obligatoire non pris et dommages-intérêts pour violation des durées maximales hebdomadaires de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale

Edouard pour faux, les juges relèvent qu'il a accordé à la société Segame des facilités de caisse par l'inscription au crédit de cette société de chèques qu'il savait sans provision et que, pour masquer