Désignée pour statuer en appel, par arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018 (n°18-80.809), la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée, a prononcé par l'arrêt attaqué.

Michel- contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1987 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

régulièrement versés aux débats, par lesquels le commissaire aux comptes réclamait au salarié la communication de nombreux documents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50

irrecevables, au seul motif que le débat avait porté sur le montant des créances résultant de la prise en considération du compte 641, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien 1355 nouveau du code

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES

Dominique X..., à l'exclusion de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui avait été dessaisie du contentieux de la nullité par l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2000 ;

de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises

" une " composition chimique, autre que des aliments ", sans s'expliquer davantage sur cette " composition chimique ", la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que

[I] a saisi Mme [J], conseiller de la mise en état, d'une demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire dont il a été débouté et la chambre 1-4 de la cour d'appel, composée de M.

d'appel était présidée par M.

Charlery, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 24 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a confirmé le jugement

Richard et Mme Froment, conseillers, d'autre part, que la même Cour était composée lors du prononcé de l'arrêt de M. Gouyette, Mme Borel-Petot et M.

la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la composition régulière de la cour d'appel tant lors des débats que du délibéré "; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel visait l'annulation du jugement et que les appelants sollicitaient à titre principal cette annulation pour irrégularité de la composition du tribunal

Rosé, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-2 du CPI ; 3 ) que selon les énonciations mêmes de la cour d'appel

Dès lors, le présent litige relève de la cour d'appel de Paris. » 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges composée d'un juge unique, alors « que les arrêts de la chambre de l'instruction