AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0d8
25 mai 1994
25 mai 1994
Sur le moyen unique proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la "composition
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cr
6079a7e09ba5988459c4b40b
11 juin 1980
11 juin 1980
1979 QUI A JUGE X..., NI QUE ME TRANI APPARTIENT AU BARREAU DE BASTIA, NI MEME QUE CET AVOCAT AIT ETE APPELE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE RENFERME PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION
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