DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX CHACUN DEUX DOUZIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE

Il en résulte que le banquier ne peut, en toute hypothèse, provoquer que la vente de la nue-propriété indivise et forcer à son partage.

[K] qu'elle occupait alors l'immeuble indivis et d'un procès-verbal établi le 4 septembre 2012 par Me [N], huissier de justice mandaté par les consorts [W], qu'elle a loué le bien indivis à partir de 2008

Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée

la disposition de ses droits dans l'indivision et non une disposition du bien indivis lui-même.

, et, compte tenu de la rémunération de son activité, de la moitié des revenus déclarés produits par ces fonds depuis cette même date ; qu'il a débouté M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « limité les effets de la confiscation des immeubles saisis à la seule quote-part indivise de M. N... F... et a ordonné la restitution à Mme H...

Elle indique que Me [M] n'a pas fait les comptes entre les indivisaires et s'est contenté de répartir le prix de vente selon la part de propriété de chacun.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Florence TESSIER, Conseiller faisant fonction de Présidente M.

SAHELAC ne pouvait ignorer que le produit de la vente provenait de la vente du bien immobilier indivis des époux D... compte tenu des mentions portées dans le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de la jouissance du bien indivis, à compter du 6 octobre 2003, aux sommes

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

[J] (') Fait partie de la présente vente, quoique non comprise dans la contenance ci-dessus indiquée, la moitié indivise (avec M. [J] acquéreur de M.

sis [Adresse 1], à [Localité 7] ; Fixé en son principe, la créance de l'indivision sur Monsieur [R] au titre de son occupation privative du bien immobilier indivis, et ce à compter du 21 mai 2022 et

Z..., a assigné les consorts Y... le 14 juin 1995 en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la mise en vente de l'immeuble indivis ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué du 25

appartenant à la mise en cause ; que la valeur de cette part indivise équivaut en partie à celle du produit des infractions révélées, de sorte que la confiscation en valeur de cet immeuble est encourue

bâtir, et n'avait pas pris en compte d'autres éléments de nature à minorer leur valeur.

Tribunal paritaire d'une action en nullité du fermage évalué en espèces et en fixation d'un fermage en deniers, en suspension des effets des mises en demeure, tandis que Mme B..., agissant pour le compte