décision du juge commis ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente de la décision du juge commis ; Que le Tribunal a constaté que les comptes

perte d'un marché, ni un résultat net comptable négatif sur une année ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en fondant sa décision sur la perte du marché de la CARMI et les comptes

Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes

L'intéressé produit des documents intitulés " compte annuels " dans lesquels figurent, pour les exercices 2015 et 2016, les bilan, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion et états fiscaux,

[H], [V] et [K] [C] , avant le 30 avril 2021 : - l'ensemble des comptes annuels de gestion se rapportant à l'exécution du mandat de protection future au profit d'[F] [C], - les justificatifs des dépenses

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2022 * de l'absence de dépôts des comptes

* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 861 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * de l'absence de dépôts des comptes

de 17 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * des/de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes

non au cours de l'année 2019 ; - elle a respecté les modalités fixées par les dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts, dès lors qu'elle a déposé le 19 novembre 2019 ses comptes

l'opération dite "coup d'accordéon" faisait suite à la constatation de la perte par la société Salaisons des îles de plus de la moitié de son capital, en sorte que, bien que ne s'étant pas fait remettre les comptes

part de l'entrepreneur individuel : * souscription d'une assurance multirisques professionnelle couvrant tant son activité que ses actifs immobiliers (bâtiments et terrains) ; * établissement des comptes

, Madrange, Géo, puis PWC Audit pour les comptes annuels 2015 de la société Agripole et de sa filiale la société Financière Turenne Lafayette ainsi que les comptes annuels 2014 et 2015 des sociétés Madrange

général des impôts qui subordonne le crédit d'impôt attaché aux investissements productifs réalisés dans un département d'outre-mer au respect de l'obligation de dépôt par les entreprises de leurs comptes

les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, * Absence de répartition des dividendes pendant la durée du plan, * Communication des comptes

d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 19 Novembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes

renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre l'examen de la rentabilité de l'entreprise et de vérifier le passif ; Que le Tribunal constate que les comptes