Par un arrêt n°s 15MA04199, 15MA04200 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et rejeté les

Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de

Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Par un pourvoi, enregistré le 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Par mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister de sa requête.

Le demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au ministère des comptes publics de lui communiquer plusieurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le ministre chargé des comptes publics, après avoir informé la cour qu’il a décidé d’accorder le dégrèvement demandé par la société SAS Alma FRC

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en restitution.

A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant, a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de révision de pension de retraite ; 2°) d'enjoindre

Par un pourvoi, enregistré le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de cet arrêt en

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension du 8 février 2008 par lequel le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4