MOTIFS - Sur la régularité du congé Il résulte des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, que : «  Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

de son employeur et percevoir des indemnités chômage ; l'arrêt de travail initial et les prolongations sont postérieures à la rupture du contrat par M.

à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'il avait soutenu dans des conclusions restées sans réponse que les conditions particulières de la "responsabilité civile exploitation" prévoyait un plafond fixé

ancien employeur, avant le transfert de son contrat de travail ne peut être prononcée aux torts du nouvel employeur, non lié par une solidarité légale, en l'absence de manquements imputables à ce dernier

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société [...] à hauteur de 300 000 euros, et de prononcer à son égard une interdiction de gérer d'une durée de six ans

Y..., syndic chargé des opérations de la liquidation des biens de ladite société, prononcée par jugement du 16 juillet 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement

X... a demandé, le 1er février 1989, de pouvoir prolonger son séjour à Saint-Martin d'un mois"; que la cour d'appel a donc dénaturé la claire intention des parties, non pas d'annuler la rupture du 30 janvier

d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Après une première prolongation de sa détention, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 8 juillet 2021, ordonné une nouvelle prolongation de celle-ci. 4. M.

Soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie et avoir été privée pendant la durée de son congé de maternité du bénéfice d'une augmentation de salaire accordée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., conseillers, le prononcé étant alors fixé au 24 octobre 1995, qu'à cette date la Cour a décidé de prolonger le délibéré au 31 octobre 1995, qu'à cette dernière date l'arrêt a été rendu par la Cour

Par ordonnance du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a prononcé la radiation de l'affaire.

sous contrainte.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : sur les conditions de viatique cela rentre dans son audition.

à peine d'engager sa responsabilité; que, dès lors, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que "la promesse était faite sous la condition suspensive au profit des époux Z..., qui pouvaient toujours

prononcé à son endroit diverses interdictions et condamnations, au nombre desquelles le paiement d'une somme de 80 000 francs de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières