AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
8 avril 2026
Par jugement du 5 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté la résolution de la vente opérée le 30 mai 1990 entre Monsieur [I] [R], Madame [Q] [R] et la S.C.I.
Source officiellePage 36 sur 2618
CH1 Contentieux Général
6917133be097417ee1bfbe85
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 04 mars 2025, le Docteur [F] [L] demande au Tribunal de : - REJETER la demande de contre-expertise présentée par Monsieur [T] comme étant infondée
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