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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 5 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté la résolution de la vente opérée le 30 mai 1990 entre Monsieur [I] [R], Madame [Q] [R] et la S.C.I.

Source officielle

Page 36 sur 2618

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TJ

CH1 Contentieux Général

6917133be097417ee1bfbe85

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 04 mars 2025, le Docteur [F] [L] demande au Tribunal de : - REJETER la demande de contre-expertise présentée par Monsieur [T] comme étant infondée

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2310240_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

pour une infraction commise le 6 mars 2022, a prononcé l'invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A la barre, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201290

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

ordonnance d'un juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Marianne formation toute publicité sur le prix de ses prestations d'enseignement de la conduite automobile

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201931_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

main par le conducteur d'un véhicule en circulation ", n'est pas signé du contrevenant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'un véhicule en état d'ivresse manifeste '', « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire '' et « refus, par le conducteur d'un véhicule,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'un véhicule en état d'ivresse manifeste '', « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire '' et « refus, par le conducteur d'un véhicule,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'espèce, la demande est prématurée puisque le premier juge n'a pas procédé à la liquidation et qu'aucune demande en ce sens n'est formulée devant la cour par les ayants droit de la victime directe.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel elle a demandé de : - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd01ecdc6046d472aa51c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 29 février 2024 le conseil a partiellement fait droit aux demandes du salarié. L'employeur a relevé appel par déclaration du 18 mars 2024.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DEBATS A l’audience du 25 Juin 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de céans a notamment : écarté des débats les conclusions notifiées par la société MY MONEY BANK le 17 mai 2017 ;rejeté la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;prononcé la jonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d51

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Par un jugement prononcé le 7 septembre 2012, le tribunal de grande instance de BRIVE a : - dit que le droit à indemnisation de Monsieur Eric X... devait être limité à 25 %, - ordonné une expertise aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040547

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La demande de dommages-intérêts doit donc être rejetée et le jugement de première instance confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Béziers du chef d'homicides involontaires aggravés par conducteur, défaut de maîtrise, pneumatiques non conformes à l'encontre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

X..., ès qualités, que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a364cdc6046d47ee9cf3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par un jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a dit la SAS CEB recevable mais mal fondée en sa demande en paiement formée à l'encontre de la SAS Lutetia et en sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b475

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

de la Société Transports DUQUESNOY conduit par le défunt. ; ces tonneaux avaient été extrêmement violents, tandis que le choc avec le camion VOLVO avait été superficiel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849016

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [C] demande à la cour de : - débouter la SASU Iserba de sa demande visant à voir : - infirmer le jugement rendu par la section Industrie du Conseil de prud'hommes d'Avignon le 7 septembre 2023

Source officielle