locaux [Adresse 3], dans lesquels l'activité était exercée, a déposé le 15 mai 2014 une requête aux fins de résiliation du bail commercial dont était titulaire la société LVT et délivré le 20 mai 2014 un congé

position, en toute connaissance de cause, sur le droit d'option dont l'exercice est irrévocable ; Considérant que la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction suppose soit la délivrance d'un congé

paiement de loyers ; que, par acte du 29 mars 2004, la société Sambo Deco a demandé le renouvellement de son bail ; que les bailleurs l'ont assigné en validation des congés qu'ils lui avaient délivrés

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de

due à la somme de 154.000 euros suite au congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction notifié par la bailleresse le 5 mai 2021 à effet du 13 février 2022 ; Vu les

posées au dispositif ; que sur les demandes en paiement et sur la demande d'une indemnité d'occupation, dans la mesure où il ressort des constations de l'huissier de justice ayant délivré le congé portant

X... a donné à bail commercial à la société La Lyre, un local à destination de discothèque ; que le bailleur lui a signifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

La gérante travaille seule dans la société ; L'unique problème provient d'un litige ancien avec les bailleurs qui ont fait délivrer le 28.03.2013 à la société un congé avec refus de renouvellement du

avec refus de renouvellement notifié le 31 août 2005 et déclarer valide ce congé délivré par M.

1989, Madame [G] [V] née [F] et Madame [P] [D] veuve [F] ont donné à bail à Monsieur [N] [X] divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] (93) et ce, en renouvellement

santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions

[T] [E] et Mme [D] [Y] ont fait délivrer à la société PV Holding, anciennement dénommée PV-CP Résidences Exploitation, un congé avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 2015), que la SCI l'Ile aux Oiseaux, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Le Bellevue-Chausey, lui a notifié un congé

avec refus de renouvellement portant sur plus de 5% des droits au bail ».

Par jugement mixte du 16 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a dit que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction délivré le 22 décembre 2011 par M.

Par exploit du 25 juin 2021, la RIVP a fait signifier à Madame [W] veuve [Z], un congé avec refus de renouvellement du bail et paiement d'une indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2021.

Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2021, la SCI 2L donnait congé à la SARL «Aux deux rives» avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, la SCI AB FUND a fait signifier un congé avec refus de renouvellement de bail sans indemnité d’éviction à la SARL CHANTHALA, à effet au 31 décembre 2023

LE BI-CONTINENTAL un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 30 septembre 2007, en proposant que le loyer du bail renouvelé soit fixé au montant annuel de 41.500 euros

MOTIFS DE L'ARRÊT Le congé avec refus de renouvellement délivré par la bailleresse le 7 juin 2016 a mis fin au bail liant les parties à compter du 10 décembre 2016 et il a ouvert droit à Mme [E] [M