légaux de maternité ainsi que, pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d'éducation" et elle conclut du rappel de ces dispositions qu'il convient en l'espèce de déduire de la durée

Par courrier du 18 novembre 2012, Mme X... a demandé à bénéficier d'un congé parental d'éducation de 12 mois, accepté par l'employeur et renouvelé pour un an, puis à temps partiel pour 6 mois.

Mme [O] [X] a bénéficié d'un congé conventionnel puis d'un congé parental d'éducation jusqu'au 1er décembre 2016.

A compter du 1er octobre 2009, Monsieur [I] [Y] a été arrêté dans le cadre d'un congé parental d'éducation avec une reprise d'activité prévue au 1er octobre 2010.

permettent toutefois pas de se convaincre que la pension d'invalidité constitue la seule et unique ressource de Mme [V], alors que le premier juge avait déjà pertinemment déduit de l'existence d'un congé

Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d'éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux

termes clairs et respectueux, ne visaient qu'à obtenir des explications et des précisions que l'employeur persistait à refuser de lui donner, et cherchaient à faire valoir ses droits tant au regard du congé

maternité ; qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

non rémunérés (tels que le congé parental d'éducation, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique, le congé sans solde), indemniser une période de formation en dehors de travail, compléter

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période

A compter du 21 septembre 2016, Mme [L] a été placée en congé maternité. Elle a ensuite repris dans le cadre d'un congé parental d'éducation à temps partiel (80 %) le 3 mars 2017.

Elle affirme qu'elle a été l'objet de propos dénigrants et de menaces, de pressions au sujet de son congé parental d'éducation, de comportement autoritaire de la part des membres de la famille [V] et encore

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

l'activité relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil ; qu'il a demandé à bénéficier, à compter du 1er septembre 2004, d'un congé

Par courrier du 15 janvier 2021, Madame [X] a notifié son employeur de son intention de prendre un congé parental d'éducation à temps plein du 01 mai au 12 septembre 2021.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2017 puis en congé maternité du 28 avril au 19 octobre 2017 puis en congé parental d'éducation jusqu'au 2 janvier 2018, date à laquelle elle

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence

entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé