chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a statué sur l'affectation du cautionnement

[O] affirme n'avoir pas eu connaissance de cette situation avant sa prise de fonction le 21 juin 2018, que seul M. [H] connaissait. Le Tribunal Judiciaire a estimé que ce comportement fautif de M.

X... et Mme Amal X... se sont portées cautions solidaires de la SCI en garantie du remboursement du prêt à hauteur de 296 000 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement non régularisés, la banque a,

documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant constaté que les rapports d'expertise graphologique établissaient la fausseté des signatures des actes de cautionnement

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

Il doit être établi que la banque avait connaissance des informations dont la caution prétend qu'elle lui ont été dissimulées.

En statuant ainsi alors que la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur

Selon l'arrêt attaqué (Rouen,12 mars 2020), un jugement du 14 octobre 1994 a condamné Mme [T] (la caution), solidairement avec son époux, M.

X... la banque Méditerranéenne de Dépôts, et la banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, aux droits desquelles se trouve la BNP, ont obtenu le cautionnement de la SCI X..., par actes souscrits

Z... et son épouse Mme Yvette X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit (la banque) à la société Z... (la société) dirigée par M.

X..., en créditant le compte de la Fondation ouvert à la Société générale, à l'égard de qui il s'était porté caution, avait pu ainsi se dégager de ses obligations, violant l'égalité des créanciers, et

; qu'en condamnant néanmoins le Crédit lyonnais pour avoir refusé de fournir une caution bancaire sans constater l'existence ni d'un engagement de caution ni d'une lettre d'intention émanant de ce

A défaut d'éléments produits par la demanderesse, le tribunal, ne peut en l'état évaluer le montant de la somme totale du cautionnement prévue par le texte.

la Caisse régionale de crédit maritime mutuel (la Caisse) a assigné les sociétés AR Réalisation et AR Promotion ainsi que M. et Mme X..., en leur qualité respective de débitrices principales et de cautions

X... le 26 juillet 1997, consistant à "avoir cautionné l'utilisation de méthodes aussi humiliantes et avilissantes auprès d'un enfant, en l'attachant en permanence à un éducateur ou à un meuble avec une

s'engagent solidairement avec le débiteur principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions

X... de la "caution" consentie à la banque avant le 30 avril 1998 ; que la banque ayant refusé de procéder à la mainlevée du nantissement sur les titres de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 novembre 1995, Mme X... s'est portée caution