allouées couvrent le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de

La Ville de [Localité 11] a initié une procédure d'expropriation par déclaration d'utilité publique du 14 avril 1994 puis par ordonnance d'expropriation du 12 août 1994.

DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A

ET A PAUWELS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LES EXPROPRIES SOUTENAIENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT SEPAREE DU BOULEVARD TRYSTRAM

date du 19 septembre 2002 , qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de défaut d'autorisation de construction d'un barrage et défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance

PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1963, A UNE SOMME INFERIEURE A L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE A 110000 FRANCS ENONCE QUE " L'EXPROPRIANT

-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination

; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES

déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu les parcelles expropriées comme étant un terrain en situation privilégiée.

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE EMPRISE DE 2.302 METRES CARRES SUR LES 2.898 METRES CARRES EXISTANTS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR SON ORDONNANCE DU

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée, la situation privilégiée étant constituée par:

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’a pas encore été rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date que le juge doit se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés

ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A COUDRY, SE BORNE A VISER " L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 DECEMBRE 1973 ORDONNANT L'OUVERTURE

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

Si la demande est admise, le juge de l’expropriation fixe, d’une part, le montant de l’indemnité d’expropriation, d’autre part, le prix d’acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée

Le 5 juin 2006, le ministre révoquait aussi sa décision du 7 août 2001 laquelle ordonnait l’expropriation litigieuse.

Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; en conséquence

le 23 décembre 1999), force est de constater que la saisine de la juridiction de l'expropriation n'a pas été conforme à l'article L.13-4 applicable à l'époque et que mentionne expressément l'ordonnance