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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202851_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704423
3 juin 2015
3 juin 2015
était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées ; / Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
époque de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e63a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
qui, pour exécution de travaux immobiliers en violation des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc1
29 janvier 2021
29 janvier 2021
administrative ainsi que cela résulte d'un courrier de la mairie de [Localité 3] en date du 1er février 2007 qui demeurera annexé aux présentes, lesdites construction édifiées sans autorisation ayant entraîné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100647_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, d’avoir notamment à libérer les accès latéraux du bâtiment, supprimer les ouvertures réalisées, évacuer les différents matériaux entreposés en débordement de la parcelle enclavée, supprimer la construction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., le maire de Domont s'est fondé sur le fait que la démolition d’un bâtiment sans autorisation préalable d’urbanisme et la construction d’un logement sans autorisation préalable d’urbanisme constituent
Source officielle1ère chambre
DTA_2105318_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
comporte des lacunes et de graves erreurs ; l'étude hydraulique produite par la commune est entachée d'insuffisances et d'erreurs et ne permet pas de conclure à l'absence de risque hydraulique lié à la construction
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. » En l'espèce, la société MH CONSTRUCTIONS disposait d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002764_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute de régulariser les constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par SAS Socotec Construction n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises
Source officielle12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b3b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il était précisé au bail que les locataires pourront édifer sur le terrain, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, une construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111941_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910695_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Toutefois la seule circonstance que le terrain d'assiette comporterait des constructions édifiées sans autorisation, n'a pas pour effet de rendre illégal, sur le fondement de L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300108
23 janvier 2020
23 janvier 2020
préalable du bailleur et ce, dans les mêmes termes que les dispositions actuellement prévues par l'article L.411-73 1 2ème du code rural et de la pêche maritime pour en déduire que les constructions réalisées
Source officiellePage 36 sur 8976