des contrats de crédit-bail professionnel.

des contrats de crédit-bail professionnel.

, dite SOFINABAIL, a conclu, avec la société Bripad'or un contrat de crédit-bail dont l'exécution était cautionnée par M.

Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à la résiliation du contrat de vente de matériel et

du matériel, objet du contrat de crédit-bail, dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement de redressement judiciaire, n'est pas nécessaire lorsque le contrat de crédit-bail est poursuivi

matériel vinaire " ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ; Attendu que, pour débouter M.

civile immobilière du Mesnil, la société civile immobilière Cleveland et la société civile immobilière Boston (les SCI) ont, chacune, conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat

Jean X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 mai 1995 et le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société du Crédit universel,

(société Z...), chargé cette entreprise de l'exécution des travaux de gros oeuvre ; que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1980 avec la société Hilfrance, ayant pour associés MM.

des équipements concernés par les contrats de crédit-bail, elle a assigné celle-ci en remboursement des loyers payés pour la période du 24 mai 1986 au 3 septembre 1992 ; que cette demande a été rejetée

X... a conclu, avec la société Cegébail, un contrat de crédit-bail ; que le matériel s'étant révélé impropre à son usage, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat

de la société Auximurs, a déclaré une créance de 717 330,14 euros dont une partie à échoir à titre privilégié pour le compte des sociétés Auximurs et Ucabail ; que le contrat de crédit-bail a été poursuivi

L'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation, et subsidiairement, résolution du bon de commande et du contrat de crédit.

médecine et pharmacie de Limoges (l'association) a commandé à la société la société Mécanographie nouvelle (société Mécanographie) une machine de tri de papiers, dont le financement était assuré par un contrat

X... s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société Carmelec à l'égard de la société Loca PMI en vertu de plusieurs contrats de crédit-bail ; que la société Carmelec ayant été mise

un contrat de crédit-bail immobilier, tandis que, faute de disposition légale spéciale contraire, cette disposition d'ordre public bénéficie à ce crédit-preneur et que la stipulation d'une clause résolutoire

qu'en respectant la stipulation en question ; qu'à défaut, il encourt la résolution du contrat de crédit-bail à ses torts ; que l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'article 4 du contrat de crédit-bail