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34 028 résultats pour « contrat de diffusion de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372596cd5801467741f03f

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

d'abus de confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base des poursuites était un contrat de franchise, contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques, retient que le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00150

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

3, les réalisations d'affaires antérieures au 30 / 05 / 2002 sont prises en compte dans le présent contrat " ; QU'Eric X... a signé le contrat initial du 16 novembre 1988 et le premier avenant du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100442

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

la publication et la diffusion ; le contrat à compte d'auteur est donc un contrat de louage d'ouvrage, l'éditeur n'étant cessionnaire d'aucun droit d'auteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebdf

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er octobre 2005, la société Libra Diffusio Editions a embauché Mme Marie-Sophie X... en qualité de responsable de collection au statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01037

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[G] a signé une rupture amiable de son contrat de travail lors de son départ volontaire en retraite. 5. Le 1er septembre 2019, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201801

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en garantie au titre du contrat banque Casino ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie au titre du contrat Banque

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e831

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] est légitime, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, Déboute M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d094

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Ces énonciations, qui valent jusqu'à preuve contraire, n'ont pas été efficacement contestées.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0da4c25a97f0381f4e73

Appel

5 février 2015

5 février 2015

que Madame [F] [M] dans le cadre du tournage de l'émission «'Koh Lanta ' La revanche des héros » de 2012 et qui était soumis aux mêmes contraintes qu'elle pour l'exécution de ses prestations, dans le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02553

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

à février 2008, qu'il convenait en conséquence de retenir l'existence d'un contrat de travail pour la période de mai 2009 à décembre 2011 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

à la loi ; Donne acte à la société Vogue diffusion optique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Siemens Lease Services ; Attendu que la société Vogue diffusion optique

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CA

Chambre 1 A

65015106064ab105e62da2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Que dans ce contexte, la procédure engagée contre la SARL COGEST AUDIT et Monsieur [S] [R] ne peut qu'être qualifiée d'abusive, de sorte qu'il y aura lieu de condamner les SAS CDP et MEDIA LINE à verser

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TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la contestation du défendeur relative aux prestations de nettoyage des communs pour la saison d’hiver 2022-2023, elle répond que le contrat de prestation de nettoyage a été approuvé à l’unanimité lors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11014

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas contraire, le juge qui estime que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00370

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Pablo X...",certifiant que ce dernier a bénéficié d'une expérience "qui a duré plus de trois ans à travers des voyages répétitifs et de longs séjours", et le qualifiant de "responsable de la diffusion"

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Compte tenu de la diffusion nationale de la publicité litigieuse, il y a lieu d'allouer la somme de 15 000 ¿ à titre de provision.

Source officielle