AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741f03f
24 janvier 1994
24 janvier 1994
d'abus de confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base des poursuites était un contrat de franchise, contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques, retient que le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00150
2 février 2010
2 février 2010
3, les réalisations d'affaires antérieures au 30 / 05 / 2002 sont prises en compte dans le présent contrat " ; QU'Eric X... a signé le contrat initial du 16 novembre 1988 et le premier avenant du
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