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318 466 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079435d9ba5988459c420e1

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'EFFET DE REPRESENTATION DU MANDAT ETANT INDEPENDANT DE L'UTILITE POUR LE MANDANT DE L'ACTE PASSE EN SON NOM PAR LE MANDATAIRE ET LA DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

n° 190258829S) et de la société IRF (contrat n° 170913815JH) représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC, avocat au barreau de VERSAILLES

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154374e929a9d8fa3496

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] Représenté

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a696f7cdc6046d47559fc9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* PASSIF A ECHOIR DEFINITIVEMENT ADMIS: * S'agissant du/des contrat(s) de prêt, représentés par : […] Il est proposé : * la reprise de l'amortissement des crédits + intérêts contractuels selon les

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c642

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé, en qualité "d'agent commercial libre et indépendant", de la représenter dans toutes les actions commerciales et administratives nécessaires au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ce

Appel

1 août 2001

1 août 2001

stipulée à l'article 1 du contrat de télésurveillance représente la rémunération de la prestation de service de télésurveillance par PROTEL, ainsi que le coût de location et de maintenance du matériel

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suiviec/Jacques X

61372548cd5801467741c77e

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suivie contre Jacques X..., du chef de contrefaçon, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu

Source officielle
CA

15e chambre

5fd94b22cc6841330de470fc

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

A l'audience du 10 décembre 2019 Mme [C] n'a pas comparu ni été représentée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c421

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

ATECH avec la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS prévoit la souscription par l'emprunteur d'une garantie "SOFARIS" moyennant la perception d'une commission -que figurant sous la rubrique "garantie" du contrat

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f4c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Chavaux", dont l'arrêt constate qu'il n'avait plus qualité pour représenter cette société dissoute, le jugement rendu au profit de cette société était entaché de nullité sans que cette situation puisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101044

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que, lors de la conclusion du contrat, la société était représentée par M.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595d6

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

QUE LES INTERETS COMMUNS DES CREANCIERS CONSTITUANT LA MASSE ET NON LES INTERETS PARTICULIERS D'UNE CATEGORIE DE CES CREANCIERS, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL NE POUVANT ETRE

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

65b35fa11d7564000872dd9b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de prestations en tant que free-lance et d'établir un contrat structurant ses rapports de partenariat avec les talents ou influenceurs qu'elle gérait au quotidien.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10310

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

La loi DUFLOT va également entraîner la disparition des Contrats de Loyers Impayés. L'ensemble de ces contrats représente 60% de notre activité.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5697

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : d d è I/ Sur le pourvoi n° A 90-17.012 formé par : La société à responsabilité limitée La Locomotive, dont le siège social est ... (18e), contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[P] après avoir constaté qu'il avait conclu seul avec l'association Espace 3ème Age un contrat de mandat portant sur le recrutement des auxiliaires de vie destinées à assister les époux [E], la cour d'appel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100595

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

X..., fait grief à l'arrêt de constater la validité du contrat de révélation et de la condamner à payer à la société Etude généalogique Derisoud les sommes correspondant à une quotité de l'actif mobilier

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69813109cdc6046d47afe243

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 novembre 2025 au cours de laquelle Monsieur [Y] [C] a notamment rappelé vouloir la fourniture de son contrat.

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efdde

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

jusqu'à ce que la société Linder mette fin à ces relations commerciales en novembre 1979 ; que la société Linder a soutenu que le contrat du 1er janvier 1977 avait été supprimé d'un commun accord lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00414

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

Certes, l'article VII du contrat prévoit dans un tel cas une indemnité égale à 10 fois le montant de son honoraire journalier par violation constatée, limité à 8 fois le montant de l'amende due pour nue

Source officielle