AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079435d9ba5988459c420e1
30 juin 1976
30 juin 1976
DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'EFFET DE REPRESENTATION DU MANDAT ETANT INDEPENDANT DE L'UTILITE POUR LE MANDANT DE L'ACTE PASSE EN SON NOM PAR LE MANDATAIRE ET LA DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE
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Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
n° 190258829S) et de la société IRF (contrat n° 170913815JH) représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC, avocat au barreau de VERSAILLES
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