AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
au visa du contrat Multirisques Immeuble souscrit par lesyndicat des copropriétaires auprès d'elle, des conclusions et pièces tant de la société BTAV, que de la compagnie AXA FRANCE recherchee en qualité
Source officiellePage 36 sur 149
Ch civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cef
21 octobre 2024
21 octobre 2024
PROCÉDURE Mme [O] [C] est propriétaire d'un ensemble immobilier à [Localité 29] (92) composé d'un immeuble sur rue, donné à bail à plusieurs occupants, assuré par la société Allianz Iard au titre d'un contrat
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