société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

de 10 % prévue à l'article 235 ZA du code général des impôts et de contribution temporaire prévue à l'article 235 ZB du même code auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1997

Vu la procédure suivante : La SARL Au Pichet du Tertre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE SNERR THEATRE DE PARIS tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions

prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 108 euros, il a rejeté le surplus de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

de l'arrêt n° 15VE02637 du 20 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

l'encontre de la société DCM Usimeca, venant aux droits de la société ATN Industrie, un titre de perception d'un montant de 241 478 euros, correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

Vu la procédure suivante : La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives ; / et / c) qui sont énumérées à l'annexe

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

La cour de céans estime utile de rappeler ici que le litige concerne donc la contribution sociale de solidarité des sociétés (et la contribution additionnelle).

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles pour les années 2007, 2008 et 2009, la somme de 148.043 euros au titre de la majoration pour retard de paiement et la somme

Le prélèvement de solidarité institué par ces dispositions s'est substitué, à compter du 1er janvier 2019, au prélèvement social, à la contribution additionnelle à ce prélèvement et au prélèvement de solidarité

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [5] est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle (par abréviation la C3S) dont le recouvrement

1600-0 F bis du code général des impôts, les plus-values immobilières visées à l'article 150 U du même code, sont assujetties à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement

n° 0614163 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution

le 17 mai 2011, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise a émis à son encontre un titre de perception d'un montant correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

procédure suivante : La société Francesco Smalto et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution