Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu que la société Marquoplac ayant soumis à cotisations au prorata de sa contribution

financière apportée par cet employeur, le montant des diverses prestations familiales versées à ses salariés, par la mutuelle ALASSO ; Attendu que pour débouter partiellement la CIPS de son recours

DONT LA MISSION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1975 ; QUE DES VERIFICATIONS FISCALES EFFECTUEES EN 1977 ET 1978, TANT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE PAR CELLE DES

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M.

l'égard de Kimberley s'exercera désormais exclusivement à l'amiable ; - Condamné Monsieur X... à verser à Madame Z... épouse A... une pension alimentaire mensuelle de 200 Euros au titre de sa contribution

des époux pour rupture de la vie commune, débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce, fixé la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours et le montant de la contribution

. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme contributive

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION

partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date du 21 mars 1985 qui, après avoir, pour infractions en matière de garantie des métaux précieux, condamné X... à diverses

Les ressources et charges des parties s'établissent de la manière suivante : - S'agissant de Mme Z...: Elle est bénéficiaire de diverses prestations sociales et familiales qui sont les suivantes :

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution

Entre 2003 et 2016, diverses décisions statuant sur la résidence des enfants et sur la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants ont été rendues tant par le juge aux affaires familiales

Elle rappelle que le système de retraite français repose sur un système contributif, de sorte qu'il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées et que pour

Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article. ".

2000 ; que deux enfants, nés en 1997 et 2000, sont issus de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2002, l'épouse a assigné, le 21 janvier 2003, son conjoint en divorce

ce montant global puis déterminer le montant de la contribution à laquelle elle était assujettie après avoir déduit le montant de la contribution de solidarité territoriale qui lui avait été déjà prélevée

en suite du divorce, et relève que les propres pièces produites par Madame [Y] démontrent qu'elle soutient à tort qu'il s'agissait encore d'un compte joint.

(CIAL, CCP, CMDP) par rapport aux fonds retournés aux diverses compagnies d'assurances et inversement faisaient apparaître des crédits d'importance soit plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1987) que, la société Michelin dont le principal établissement est situé à Clermont-Ferrand, a créé d'autres établissements dans diverses

son gérant, demande au tribunal la décharge des impositions d'un montant de 18 384 485 F CFP auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution