le cadre des dispositions des articles 19 et 20 de l'avenant "Ingénieurs et Cadres" de la convention collective et de la négociation annuelle des salaires de fixer un salaire supérieur au minimum conventionnel

Mokhtar Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 15 000 francs le montant de la somme qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 10 de la convention collective des

salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne

imposée devait être refusée par Mme X... ; que dès lors en retenant pour faire droit à la demande de Mme X... en rappel de prime d'ancienneté de 1982 à 1986, l'article 17 de la convention collective

X... la qualification de responsable de cour, coefficient 135 de la convention collective du 9 janvier 1979 et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de

la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des

de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des industries chimiques que la majoration de l'indemnité de licenciement d'un dixième mois

» de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective des centres de traitement

a violé la convention collective de la charcuterie ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 135-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut déroger à la convention collective applicable aux rapports

, ait été annexé audit accord collectif comme faisant partie intégrante de cet accord ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'accord collectif du 10 mai 1995 et l'article 1134 du code civil

[C] revendique une ancienneté remontant à 1995 pour bénéficier des dispositions favorables de la convention collective applicable à la relation de travail en cas de « grande ancienneté ».

, soit du travail dans les sous-sols, en application respectivement des articles 32 A et 25 E de la convention collective des Nouvelles galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que soixante-douze salariés

collective du personnel d'encadrement des agences de presse, « les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

ou d'un accord collectif de travail ne s'appliquant aux contrats de travail conclus avec un employeur lié par ladite convention ou accord collectif que sous réserve de dispositions contractuelles plus

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.

collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification