Sur le moyen unique, pris de la violation de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

propre prévu par la convention collective du marin qui lui est applicable.

collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992.

collective ; qu'à la suite de l'échec de négociations salariales dans l'entreprise, la société a appliqué un nouvel horaire de travail par notes de service successives des 15 février 2000 à effet du 20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972

L'appelante fait valoir que ces accords renvoient à la convention collective dont s'agit.

QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE PAR LA SOCIETE ANONYME MATFORD DU 23 JUILLET 1929 AU 15 JANVIER 1939, A FORME, LE 28 AOUT 1968, CONTRE LA SOCIETE SIMCA QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE

La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.

collectives figure au nombre des attributions de la direction des relations du travail en vertu de l'arrêté du 18 août 1982 paru au Bulletin officiel du ministère du travail du 16 octobre 1982, auquel

; QU'EN SA QUALITE DE CADRE MENSUELLEMENT RETRIBUE A PARTIR DE 1973, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA PROFESSION DES METAUX LUI ETAIT DESORMAIS APPLICABLE ; QU'AU

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

    Le syndicat requérant poursuivit ses activités de 1959 à 1980 et conclut plusieurs conventions collectives.

branche : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant

du matin » ; une copie intégrale, délivrée le 4 juillet 2018, d'un acte de naissance, dressé le 15 février 1940, qui porte mention du jugement du 10 juillet 1979 et qui indique notamment que [A] [N]

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

" à ladite convention ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

l'arrêté n° 58 / 052 / CG du 22 février 1958 modifié par arrêté n° 75 / 310 / CG du 21 juillet 1975 et n° 76 /421 du 13 septembre 1976 ; Attendu que l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1975 crée

COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE

du PCRL sont régis par la loi du 17 juillet 1986 et les délibérations prises pour son application   ; que l'article 27 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 n'a pas modifié cette situation

1997 à l'accord national du 15 février 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991