Les mesures tombaient donc dans le domaine de la protection des sources journalistiques.

Freedoms (“the Convention”) by a Russian national, Mr Aleksey Yuryevich Ovchinnikov (“the applicant”), on 4 June 2004. 2.

    Le requérant est un journaliste spécialisé dans les affaires judiciaires.

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite [3].

Se fondant sur l’article 8 de la Convention, il reproche par ailleurs aux tribunaux nationaux d’avoir manqué à l’obligation qui leur incombait selon lui de protéger sa réputation.

Sur l’intervention du syndicat national des journalistes : Le syndicat national des journalistes justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation de la décision attaquée.

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 84-16.182 et 84-16.183 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu la Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française

Autriche - 15974/90 Judgment 26.4.1995 Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction of a journalist and a publisher for defamation of a judge: no violation [This summary is extracted from the

Freedoms (“the Convention”) by a Finnish national, Mr Joni Jarno Mikael Soila (“the applicant”), on 15 February 2006. 2.

Il n’était dès lors pas compatible avec la déontologie d’un journaliste de l’obliger à mettre son travail journalistique à la disposition d’autres journalistes.

de licenciement, l'Accord National Interprofessionnel étendu trouvant à s'appliquer et prévoyant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention

Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German national, Mr Boris Fuchsmann (“the applicant”), on 13 November 2013. 2.

Freedoms (“the Convention”) by two Bulgarian nationals, Ms Svetlana Stoilkova Yordanova and Mr Toshko Nikolov Toshev (“the applicants”), on 25   January 2005. 2.

d’un article dans un hebdomadaire national. 4.

and political columnist, on the subject of the relationship between the armed forces and national policy.

The applicant is a journalist and chief editor of the local weekly magazine, which is named Orizontul ”.

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 31 July 2013 and 20 December 2015 by a Ukrainian national, Andriy Anatoliyovych Romanenko (“the applicant”), represented

des journalistes CGT et autres ; - les représentants du Syndicat national des journalistes CGT et autres ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; - Me Coudray, avocat au Conseil

Carmet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de télévision France 3, les conclusions de M.