, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention

La convention collective applicable est celle des industries charcutières.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 181 et 593 du code de procédure pénale. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ce titre des condamnations pour des préjudices non définitivement fixés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la convention de garantie procédait à une distinction selon que

[I] était le père de [N] [E], s'est prononcé sur le nom et la résidence de l'enfant et a fixé la contribution pour l'entretien et l'éducation de celui-ci. 3.

    The Government submitted that the first applicant was not entitled to lodge the application on behalf of the second applicant, as he did not have custody of his daughter. 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.N.C. Z...

de président Arrêt n° 30 F-D Pourvois n° D 21-17.820 E 21-17.821 H 21-17.823 G 21-17.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non directement par Mme B..., ce qui avait généré un surcroît de travail et d'échanges non imputable à la cliente mais bien à l'organisation du cabinet, le premier président n'a pas légalement justifié

Devenue expert-comptable en 2017, la salariée a conclu une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, prenant effet le 18 novembre 2018. 5.

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la convention collective précitée en déboutant la salariée de sa demande au titre du préavis non respecté par son employeur ; Mais attendu

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.