demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit du groupement des entrepreneurs de transport (GET), dont le siège est ..., défendeur

[P] [V], intervenant volontaire ; PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [O] [B] [H] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n'était pas représenté.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne

HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX Comparant par écrit (article R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur [I] [M] 13 rue leconte de lisle 75016 PARIS Comparant

* PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2019F598 Procédure 2017RJ236ЕТ ENTRE * Madame [Y] [F] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Dernière adresse connue

DEMANDERESSE La société UMR SELECT RETAIL, SCPI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocate au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. 4.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 4 septembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 1er juillet 2020), et, comme suite au constat de l'absence

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 8 septembre 2015 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 28 mai

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 17 mars 2020 (convocation notifiée au défendeur le 3 février 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 2 octobre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 17 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence

Par lette du 16 décembre 2016, la salariée a été informée de la saisine du conseil de discipline et convoquée devant cette instance le 12 janvier 2017.

de chauffage et d’électricité ne sont pas contestées par le défendeur.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

d'appel a estimé que Mme [V], inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeuse d'emploi, ne pouvait être qualifiée de consommatrice car elle avait agi dans un cadre professionnel en souscrivant un

Rachid Y..., domicilié  [...] , 2°/ à la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                           , défendeurs à la cassation ;