Selon conclusions notifiées le 9 février 2026, la SA AXA, représentée par son conseil demande à la juridiction de : - donner acte à la SA AXA de ses plus expresses protestions et réserves d’usage quant

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l’avis de son médecin conseil, le docteur [S] qui estime qu’un taux d’IPP de 6% est justifié.

no 1393/ 2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signature et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, de déclarer nulle la convocation introductive d'instance

FAIT CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION ADRESSERA LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A L'AVOCAT AINSI DESIGNE QUE LE PROCUREUR GENERAL EST TENU, SELON

Si la requérante explique son absence à la troisième convocation du 4 janvier 2023 seulement par le fait qu'elle était alors enceinte de 7 mois, cette convocation, comme les deux précédentes, ne lui a

Les parties convoquées à l'audience du 29 avril 2026, Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me Dupuy-Chabin, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans

Madame FILIATREAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

SOCIALE N° RG 23/05068 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NP6G Monsieur [R] [I] c/ Mutuelle MSA DE LA GIRONDE Nature de la décision : sursis à statuer - radiation Notifié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour Mme X...

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 10 novembre 2023, le jugement a été notifié à Monsieur [M].

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

X... s'est vu notifier à cette date et à l'adresse qu'il avait indiqué comme étant la sienne lors du dépôt de sa requête au greffe du tribunal administratif de Versailles une convocation pour la séance

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société [1] a notifié à M.

La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Par jugement en date du 4 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Dit que le refus opposé par M.