bénéficiaire d'une cession de créance.

au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 267 FS-D Pourvoi n° D 15-10.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 266 FS-P+B+I Pourvoi n° C 15-10.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° S 21-10.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S] [L], en qualité de tuteur à la personne et de subrogé-tuteur aux biens.

locatives, * or, il est de jurisprudence constante que le cautionnement ne se présume pas et doit résulter d’un engagement exprès, clair et non équivoque de la part de la personne qui entend se porter

mission du liquidateur en la personne de M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SELARL AJ UP en la personne de TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 27/04/2026 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SA SOCIETE DE CALCUL

Octavian CIMPOES, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

[J] [E] pour toute sa période d'emploi. Dit que le travail dissimulé est établi Fixé les créances de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause contractuelle stipulée dans l'intérêt du créancier prévoyant, en cas de non-respect par le débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

syndicale, et 2 200 € de congés payés afférents 7 657,27 € de rappel de commissions non perçues sur la période 2010/2012, et 765,73 € d'incidence congés payés 27 546,06 € de dommages-intérêts pour manquement

[I] [X], alors que les créances invoquées étaient infondées. La somme de 40.000,00 euros a été appréhendée sur un contrat d'assurance vie personnelle sans aucun fondement.