forme seul appel de la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel

régulière la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de l'engagement de caution donné par acte notarié, en limitant à 1 100 000 francs la créance

que le garagiste a adressé la facture à l'assureur, pour être payé directement, en vertu d'un engagement signé par l'assuré, sur papier à entête de la SAMDA, intitulé par les parties "délégation de créance

de la créance du [12] était erroné.

pourvoi formé par la société Euro vidéo international, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant

[H] la somme de 6 747 euros, sauf à déduire les provisions versées, dit que la somme de 7 446,57 euros représentant l'indemnisation globale avant déduction de la créance de l'organisme social produira

[B] la somme de 6 747 euros, sauf à déduire les provisions versées, dit que la somme de 7 446,57 euros représentant l'indemnisation globale avant déduction de la créance de l'organisme social produira

Christian X..., domicilié professionnellement ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Boucherie Principale, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

société ABC Intérim recevable et bien fondée en ses demandes, Fixer au passif de la société Keryes, anciennement Créaris, la créance de la société ABC Intérim pour la somme de 32 268,14 euros, majorée

litigieuse, précisant qu'elle s'estime créancière de la société Av Europe pour un montant de 296 211,28 euros et qu'elle a procédé, de son propre chef, à une compensation avec la créance détenue par la

[O] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-15.203 contre l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Solidarité et jalons pour le travail, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° R 18-18.854 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 1er décembre 1986) d'avoir estimé qu'il y avait une contestation sérieuse dans un litige l'opposant à son employeur, la société

à la caution ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal arbitral, par une sentence du 3 janvier 1995, avait fixé la créance globale des cédants à l'égard de la société Multipack à la somme de 4

Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt opère une compensation entre la créance de la société

En l'espèce, la SCI [K] ne soulève pas de moyens opérants pour dénier la qualité à agir de la société Hoist Finance AB, laquelle est intervenue volontairement à l'instance en vertu de la cession de créances

au montant de leurs créances soit : - 85 euros pour M.