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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b92
11 mai 2022
11 mai 2022
vise, dans sa déclaration d'appel, l'intégralité des éléments du dispositif de l'ordonnance entreprise, elle se borne à solliciter l'octroi de délais de paiement, de sorte que la disposition de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2300957_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003386_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est parfaitement recevable ; - la décision de rejet de sa réclamation du 20 juillet 2020 ne respecte pas le code de l'expropriation ; - le transfert de propriété de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03899_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
En se bornant à soutenir après avoir rappelé le contenu de ces articles et avoir énoncé plusieurs jurisprudences, qu'il " plaira à la Cour d'annuler la décision en constatant le défaut de considération
Source officielleChambre 1 A
696a653bcdc6046d478b79b5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[P] [M] : Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 III du code de commerce qu'après résolution du plan, une nouvelle procédure peut être ouverte par le même jugement ou par une décision ultérieure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102616_20240213
13 février 2024
13 février 2024
contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante alors même que la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102618_20240213
13 février 2024
13 février 2024
contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante alors même que la décision
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
üe, de sorte que la procédure de saisie immobilière engagéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200260
10 février 2011
10 février 2011
que cette requête avait été rejetée par un jugement devenu définitif, c'est à bon droit que la cour d'appel, se déterminant au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de cette décision
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d93e
21 janvier 1998
21 janvier 1998
, faute de s'être soumis à l'injonction qui lui était faite de restituer son permis de conduire, et pour avoir continué à conduire son véhicule malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision
Source officiellecr
Paris a prononcé, dans le cadre de l'information suiviec/Paul Z
613725d0cd58014677420b58
8 juin 1999
8 juin 1999
dans l'information suivie contre Y... des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et conservation d'enregistrements obtenus à l'aide de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des stipulations citées au point 6 que, lorsque le maître d'œuvre estime que sa mission est terminée, il demande au maître d'ouvrage de prendre une décision constatant l'achèvement de celle-ci
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200010_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88990
18 octobre 2006
18 octobre 2006
de M. le Ministre des affaires sociales et du travail du 14 octobre 2003, constatant la réalité du motif économique tel que reconnu dans la décision administrative, constatant le refus de Mme X... de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0401DEC000305167
1 avril 1968
1 avril 1968
Il s'adressa en premier lieu au Procureur Général de Düsseldorf, dont il obtint une décision (Beschluss) constatant qu'en vertu du art. 15 de la loi du 2 mai 1953 sur l'entraide judiciaire et administratif
Source officielle5ème chambre
DTA_2113804_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdac35cd1c15a555b28fe6c
24 mai 2019
24 mai 2019
Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201457_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48si " constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points devenu nul, prise à son encontre par
Source officiellePage 36 sur 11137