Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures" ; Considérant que si la décision mettant fin aux fonctions d'un agent public à la suite d'un refus de titularisation n'est pas

X..., actionnaire de la société Clinique de la Sauvegarde, était lié à celle-ci par un contrat d'exercice médical auquel il a été mis fin par la société ; qu'après avoir, conformément aux stipulations

des juges d'instruction du tribunal de Bordeaux, Virginia C...déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de non-assistance à personne en danger à la suite du décès par noyade de son fils

' Vu la lettre de la préfète de l'Isère datée du 10 avril 2026, portant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 avril 2026 aux fins d'infirmation de cette décision.

invoquée à l'appui d'une requête dirigée contre la décision mettant fin à ses fonctions.

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de remboursement de la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221-16 du Code de commerce ne prévoit, dans l'hypothèse d'une procédure

prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que la cour confirmera donc la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité ; "alors, d'une part, que le juge pénal

de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'ayant constaté que lors de la réunion du 20 juin 1991 les parties étaient convenues de fixer le plafond

Faits et procédure 1.

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile “Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

. : Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire qu'ils ont produit est

en scène des acteurs apparemment mineurs ; que ces faits concernant l'activité de l'intéressé sans lien avec la société Defi donnaient lieu à l'établissement d'une procédure incidente par les policiers

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

mettant fin au litige les opposant, la SAFER a rétrocédé à M.

Y... la fin de son détachement au 31 janvier 2012 (en réalité 2013) et son rapatriement en France ; qu'entre-temps, M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Faits et procédure 2.