l'exception d'incompétence soulevée par la société CSF au profit du tribunal arbitral, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, seules de nature à faire

peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en aggravant considérablement la peine prononcée par les premiers juges en se référant

des exceptions de nullité, une ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er décembre 2011, disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi de M.

(SEDP), a, par acte d'engagement du 21 mars 1994 prévoyant l'application du cahier de clauses administratives générales (CCAG), confié à la société Technibat aluminium service (société Technibat) l'exécution

Z..., engagé le 2 mai 1986 en qualité de coiffeur par la société CLPI, a donné sa démission le 28 novembre 1987 ; qu'en cours de préavis, il a fait l'objet d'une mise à pied pour faute lourde le 8 décembre

et que les visites et saisies opérées dans ces conditions devaient être annulées; qu'en rejetant la requête par un motif relatif au délai de pourvoi étranger à la contestation dont il était saisi, le

qu'un rôle de passeur ; qu'en outre, le transport de plus de 10 kilogrammes de cocaïne démontre l'importance de son rôle dans ce trafic, en toute hypothèse la confiance de ses commanditaires en lui remettant

Par jugement en date du 22 janvier 2019, le tribunal correctionnel, rejetant les exceptions de procédure, a relaxé M. [Z], condamné, du chef susvisé, la société [1] et M.

de base légale au regard de l'article 809 précité, alors quatrièmement, que les résidents avaient soutenu dans leurs conclusions qu'ils étaient fondés, en soulevant l'exception d'inexécution, à ne pas

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Par décision en date du 1er avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

X... les dimanches, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront

de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'accueillant l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'étranger, le juge des libertés et de la

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le planning des interventions de M.

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été confronté à d'importantes difficultés économiques qui l'ont contraint à procéder à d'autres licenciements économiques (en septembre 2002 et juillet 2003), la cour d'appel a de plus fort privé sa décision

. ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Slimane X... sont lourdes et se rapportent à des faits criminels qui ont causé un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public, s'agissant

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