, interrogation des services postaux, qui ont opposé le secret postal, consultation de l'annuaire téléphonique et des professions, recherches via internet ; que le fait que le nom des voisins interrogés

Le jugement précité était notifié au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], par la voie postale. Par déclaration du 4 septembre 2025 au greffe de la cour, il en formait appel.

à l'adresse du destinataire.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 5 janvier 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre Civile ARRÊT N° 52 / 2025 N° RG 23/00304 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGO2 S.A.

du 25 mai 2023, APPELANTE : la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (nouvelle dénomination, à compter du 07 janvier 2021, de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT selon procès-verbal des délibérations

1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, toque: E0593 SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me François

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04329 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJT3

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2025, Me Bardoul, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M.

[X] avait porté le nom de son épouse ainsi que le numéro du contrat Mutavie.

L'intéressé s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, le pli a été retourné à son expéditeur, conformément à la réglementation postale,

au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR Et : Société LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Joëlle

, à l'adresse postale et à l'agrément de l'établissement utilisateur où seront utilisés les animaux, au nom et à l'adresse postale des établissements éleveur agréés fournissant les animaux utilisés et

LA BANQUE POSTALE, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue SA ANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS

LA BANQUE POSTALE Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication

DE DÔME, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [1] CPAM DU PUY DE DÔME la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET

Il fait enfin observer que le message adressé par SMS faisait état de l'ajout d'un bénéficiaire nommé [L] [F], le nom correspondant en fait à l'IBAN ayant été modifié par l'escroc.