René X... et Nicole Y... se sont noyés, lors d'une sortie en mer dans le bateau de celle-ci ; que Mme X... a fait assigner les ayants droit de Nicole Y..., la MAIF et l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts

d'office une indemnisation ; "en conséquence, la Cour opère le calcul suivant : "- revenus du couple 156 000 francs "- autoconsommation du mari 20 % - 31 200 francs Résultat 124 800 francs "- déduction

[L] [G] au motif qu'aucun texte ne prévoit que les déductions de salaire doivent être opérées uniquement sur la partie fixe pour les VRP. Le 5 avril 2022, M.

' Déduction de 5 280,00 euros TTC, correspondant au coût des travaux de reprise liés aux désordres identifiés par l'expert.

En tout état de cause: Fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes: - 2.000 € de dommages-intérêts pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire; - 500 € de dommages-intérêts

de la franchise de 1 524,49 €, des seules condamnations prononcées contre elle à titre de dommages-intérêts au profit du GAEC La Bailleraie, Aux motifs que sur les dommages intérêts par application

alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE que l'accès d'autorités publiques aux données de trafic et de localisation à des fins de prévention, de recherche, de détection

Attendu cependant que les experts n'ont pu identifier avec certitude la cause du dommage subi par Mme E... Q...

Il ressort du point 7 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de la société C

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ".

Le syndicat CNT-SO du Nettoyage, intervenant volontaire, formulait quant à lui une demande de dommages et intérêts.

établie par la société Smi qui a procédé du 23 janvier au 24 janvier 2013, à la suite d'une perte relativement importante d'eau (environ 5m3 par jour) à une détection à l'hélium pour une détection de

montant des créances recouvrées par la société ADK à partir d'août 1994 pouvait être chiffré à la somme de 5 131 925 francs ; que contrairement aux termes du mandat, lesquels prévoyaient que la seule déduction

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 100 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non- respect de son droit de préemption.

En tout état de cause: Fixer au passif de la procédure collective les sommes suivantes : - 2.000 € de dommages-intérêts pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire ; - 500 € de dommages-intérêts

alors que d'une part, le juge doit fixer le préjudice en se plaçant à la date où il statue pour respecter le principe de la réparation intégrale ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait évaluer le dommage

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, l'a condamné à verser des dommages-intérêts

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dettes déductibles de l'actif successoral échues depuis moins de trois mois à l'ouverture

Ils seront donc déboutés de leur demande en paiement de dommages intérêts pour procédure abusive.

* Que les relevés de presses émis par elle correspondent aux ventes réalisées par la société [A], déduction faite des invendus retournés et des sommes dues au diffuseur au titre de ses commissions ;