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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02823_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01808

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de tout compte qui n'a pas été dénoncé dans le délai de six mois suivant sa signature par le salarié n'est libératoire pour l'employeur qu'à concurrence des sommes qui y sont mentionnées ; que la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00915_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02078_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03034_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03035_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01978_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00445_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Source officielle
CAA

Juge des référés

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00745_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01885_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un courrier en date du 20 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02305_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00365_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un courrier en date du 13 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506753_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ».

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4742d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

3 décembre 1996 et que l'avaient retenu les premiers juges, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'une vente immobilière est affectée d'une condition suspensive, le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300907_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ".

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e4d

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A L'UNE DES ALLOCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LE PARTICIPANT DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD004910811

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD000359803

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD000603313

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0731JUD002301604

Admin. suprême

31 juillet 2012

31 juillet 2012

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit

Résumé IA — à vérifier

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