qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la constatation d'un refus d'obtempérer, Rachid X... a été interpellé le 20 mars 1997 vers 18 heures 45 dans le cadre de l'enquête de flagrant

reconnaît lui-même la matérialité des faits qu'il avait d'ailleurs reconnus dans le procès-verbal d'audition signé par ses soins ; qu'il se borne à alléguer qu'il n'a pas été surpris par les gendarmes en flagrant

331 du Code de procédure pénale ; " alors que les docteurs de Y... et Z..., ayant été requis pour procéder à des constatations par l'officier de police judiciaire dans le cadre de la procédure de flagrant

    Les 17 et 26 novembre 2008, le procureur chargé de l’affaire autorisa la réalisation de plusieurs flagrants délits et le recours à quatre agents infiltrés.

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

qu'après avoir relevé ces éléments, les juges énoncent pour condamner le prévenu du chef d'usurpation d'état civil que " compte tenu des circonstances dans lesquelles a été interpellé X..., arrêté en flagrant

(MOHAMED BEN TAYEB), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A 50 FRANCS D'AMENDE

Le flagrant délit eut lieu le 6 novembre 2002. Deux procès ‑ verbaux attestant de ces faits furent dressés le même jour. 3.

[X] [C], de nationalité marocaine, a été contrôlé par les services de police le 27 août 2022 pour un flagrant délit de vol de vélo et, ne pouvant produire un document l'autorisant à circuler ou séjourner

Le 10 avril 2024 X se disant [V] [R] était placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction pour lesquels ils étaient interpellés en flagrant délit.

Anoiq Y..., ressortissant tunisien, a été interpellé en flagrant délit au motif qu'il se trouvait en situation irrégulière en France et placé en garde à vue pour ce motif.

régulièrement en France, le fait qu'il a été interpelé le 31 juillet 2023 par les services de police pour des faits de violence sur agent de sécurité privé avec ITT inférieure ou égale à huit jours en flagrant

Il a été interpellé le 8 novembre 2022 en flagrant délit de tentative de vol d'un vélo électrique et d'une trottinette en stationnement près de la crèche du centre hospitalier universitaire de Rouen.

ont effectué leurs déclarations dans des conditions n'ayant en rien porté atteinte aux droits des inculpés eux-mêmes c) tous les procès-verbaux d'audition établis tant au cours de la procédure de flagrant

constitueraient le crime de vol commis à l'aide de violence, crime prévu et puni par l'article 382, alinéa I, précité du Code pénal ; d'où il suit que la Cour d'appel ayant condamné le demandeur pour le délit

Didier a été, le 24 janvier 1985, interpellé et placé en garde a vue par la police de Lorient dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et trouvé en possession d'une somme d'argent qu'il aurait dérobée

Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces relatives à la perquisition et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant

. ; qu'à la suite d'une enquête menée dans le cadre de la procédure de flagrant délit et d'une information pénale, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel d'Amiens

PRECISENT QUE LE PREVENU N'A ETE " EDIFIE SUR LA MORALITE DE SON PREPOSE ET SUR L'ETENDUE DU CREDIT QUE L'ON POUVAIT LUI ACCORDER " QU'APRES LE 28 NOVEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE SURPRIS EN FLAGRANT

derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hicham X... a été interpellé le 4 mai 2006 à 18 heures 05 en flagrant