retraite au 1er juin 1997 et choisit l'attribution de sa retraite à la date initialement choisie bien que le même formulaire l'ait informée qu'elle était en droit de demander le report de la date de départ

nouveauté et l'activité inventive du brevet X..., sans répondre aux conclusions d'appel de la société Faros faisant valoir que ce cahier des charges n'était pas un document interne mais émanait du département

lettre de licenciement mentionnant, outre des difficultés de collaboration, une insubordination répétée du salarié à l'égard de sa hiérarchie et un refus de contrôle et de suivi de son activité par défaut

Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts à raison du défaut

d'une attestation, d'une violation des articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-5 du Code du travail, ainsi que du défaut de motivation ; Mais attendu que, sous

Jules X..., demeurant à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande

cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le

au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié et sa demande d'annulation de la convention de départ

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation

X..., directeur général d'une enseigne de restauration à la société Agapes services, a été licencié pour faute grave le 5 mars 2002, la lettre de licenciement lui imputant, d'une part, un défaut d'intervention

L... de ce qu'il avait eu connaissance de l'aggravation de l'endettement concomitamment à la cession, la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du code civil ;

mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 4, R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

Philippe et Marc Y..., entrepreneurs, la rénovation des façades de plusieurs immeubles situés dans différentes villes du département ; que la société Trimétal Paint compagnie France (société Trimétal)

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées judiciairement. 4.

de réparation, le remplacement intégral du moteur témoigne de l'existence d'un défaut caché ; que ce vice qui n'était pas visible au moment de la livraison du véhicule est survenu treize mois après son