O... à la société GVS et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture intervenue le 18 juin 2018 et d'AVOIR condamné la société GVS à payer

du contrat de travail de la salariée étant intervenue avant la date d'application de la loi du 30 juillet 1987, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la salariée ne pouvait se prévaloir de ce texte

d'appel ne motive nullement l'existence d'un usage professionnel pour une période de trois mois ; alors que, d'autre part, l'article 751-8 du Code du travail dispose que quelles que soient les causes, la date

qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que par ailleurs c'est à la date

postérieurement au 31 janvier 2019 n'entraînait pas la disparition d'un élément essentiel du protocole d'accord, la date envisagée pour la rupture conventionnelle n'ayant aucune incidence sur la cause

moyen, d'une part, que le contrat de travail n'est rompu qu'à l'expiration du délai-congé et que la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer la date

s'interpréter dans le sens d'une dispense d'exécution du préavis, elle ne saurait, toutefois, ouvrir droit à indemnité compensatrice de préavis s'il était établi que le salarié était en arrêt maladie à la date

C'est à la date de suppression du poste que l'on apprécie les éléments pouvant évoluer entre cette date et la date de rupture du contrat de travail sur la base des éléments en notre possession.

constate que celui-ci avait été abusivement licencié par son employeur ; Et attendu, ensuite, qu'aucune reproche utile n'est formulé contre l'arrêt de la cour d'appel qui par motifs adoptés a fixé la date

le salarié licencié pour motif économique bénéficie sur tout emploi devenu disponible dans l'entreprise et compatible avec sa qualification d'une priorité de réembauchage durant un an à compter de la date

reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 1997), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les conséquences de la rupture, alors que, selon

chômage versées au salarié, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date

B... dans la mesure où, à la date de la rupture, la vente du centre de Clermoulin n'était pas réalisée ; que les premiers juges ayant relevé que les tâches de M.

X..., qui avait cotisé pendant plus de 150 trimestres, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale à la date de la rupture de

retraite à la fin de l'année, la cour d'appel a retenu que la preuve de cet engagement verbal n'était pas apportée et que l'employeur avait pris l'initiative de mettre à la retraite le salarié qui, à la date

, retenue par elle, de la rupture du contrat liant M.

effective de la cession de l'entreprise intervenue le 1er mars 1993, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un retard de transfert de propriété jusqu'à cette date, a privé sa décision de base légale

l'effectif de l'entreprise, a souligné qu'il ne pouvait " être considéré à l'examen des seules pièces produites que l'effectif de la SAM Compliance Company aurait atteint le seuil de onze salariés à la date