La société CFJC fait observer que ses demandes ne portent pas sur les commissions qu'elle a facturées au titre des clients qui ont investi dans les produits Alken après la date de rupture du contrat liant

[W] et [F], de leur embauche à la rupture de leur contrat de travail(ou jusqu'à la date du présent arrêt).

la procédure de protection liée au statut de délégué du personnel, le salarié protégé est en droit de se voir allouer une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 30 novembre 2018, M. [N] [M] a été licencié pour faute grave. Le 29 octobre 2019, M.

Jugement du Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 10 Septembre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00211 ARRÊT DU 15 Février 2011 APPELANT : Maître Stéphane X...

allocation CASA " calculée sur la base de la rémunération antérieure, ainsi qu'une avance sur l'indemnité de mise à la retraite, le solde de cette indemnité lui étant réglé à la sortie du dispositif, à la date

X... n'est pas contesté ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans fixer la date de rupture du contrat alors que la société faisait valoir qu'il devait être déduit du montant de cette indemnité des commissions

du 12 novembre, manifestement cherché à régulariser la procédure par l'envoi d'une lettre de licenciement datée du 12 novembre postérieurement à la date de rupture qui était survenue le 6 novembre.

Lors de la seconde visite en date du 18 juillet 2008, il déclarait cette salariée purement et simplement apte à reprendre sans aucune restriction.

En l'espèce, l'employeur a produit au débat une lettre remise en main propre au salarié, datée du 3 décembre 2012, par laquelle il délie ce dernier de l'obligation de non concurrence.

Contestant cette décision, Monsieur X... a saisi la commission de recours amiable et a demandé une prise d'effet à compter de la date de rupture de son contrat de travail le 6 novembre 2001.

du contrat de travail de Monsieur "X..., "- dans l'hypothèse où la Cour fixerait la date de rupture du "contrat à l'intérieur de la période de garantie du C.G.E.A. d'AMIENS "- A.G.S., voir prononcer

La date de rupture sera fixée au 21 mars 2011, date figurant sur les documents de fin de contrat établis par l'employeur.

comportait la clause suivante : "À l'expiration de son contrat de travail, le salarié sera tenu de respecter une obligation de non concurrence pendant une durée de deux années complètes, prenant effet à la date

Cette obligation de non-concurrence s'applique pour une durée déterminée de DOUZE (12) mois suivant la date de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause....

Je vous rappelle que vous bénéficiez d' une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date du rupture du contrat de travail ".

Il sera également rappelé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de

Elle est également bien fondée à solliciter le paiement de ses salaires, soit la somme mensuelle de 16'666 € bruts, montant non contesté par l'employeur, entre la date de rupture illicite de son contrat

des missions avec la société Homanis qui a un bureau à Tunis ; - le 1er mars 2020 la période d'essai s'est terminée sans être reconduite de sorte qu'il est définitivement embauché à compter de cette date

P... et avait donc la qualité d'employeur lors de sa rupture ; que dès lors, le licenciement de M.