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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715100

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 92 500 F AU TITRE DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT, DE LA PERTE D'OBJETS MOBILIERS ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUPPORTES PAR EUX, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, A LA DATE

Source officielle

Page 36 sur 8872

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CC

soc

6137219fcd580146773f54fd

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

du bâtiment et des travaux publics a dénoncé le statut le 23 décembre 1980 et a fixé une valeur de point calculée en multipliant la nouvelle valeur du point ETAM par un indice de concordance de 2,515 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

" et que "pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd7a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur les autres chefs de demandes Le bail ayant été renouvelé au 01 octobre 2021, c’est à cette date que la valeur locative a été appréciée et s’applique.

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef552

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

au titre de l'existence d'un tréfonds juridiquement inexploitable, puisqu'elle objectait que, par suite de leur classement dans un site pittoresque, les biens expropriés avaient perdu avant même la date

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629420

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur" ; que les donations partages sont au nombre des donations entre vifs visées par les dispositions précitées ; qu'il suit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621490

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal : a annule le jugement en date

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629664

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur ; que les donations partages sont au nombre des donations entre vifs visées par les dispositions précitées ; qu'il suit

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc1

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40f3

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

critique du moyen ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que, pour retenir la lésion de plus du quart, l'arrêt attaqué énonce que l'appréciation de la lésion doit se faire en comparant, à la date

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2304641_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615177

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à la part de ces constructions qui n'a pas été amortie par le preneur à la date du transfert, c'est-à-dire à leur valeur nette comptable ; qu'en jugeant "que les parties, en se référant à la valeur résiduelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00025

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200967_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

locative de l'immeuble D le prix de revient des immobilisations antérieures à 2002, celui-ci n'existant pas avant cette date ; en conséquence, la valeur locative revalorisée de l'immeuble D doit être

Source officielle
CC

civ3

607940c69ba5988459c3e5a7

Cassation

9 décembre 1966

9 décembre 1966

RESPECTIVES AU METRE CARRE DE L'ANCIENNE PARCELLE ET DE LA PARCELLE REMEMBREE, EN DECLARANT EGALE A LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN REMEMBRE LA VALEUR AU METRE CARRE DE L'ANCIENNE PARCELLE, SANS MOTIVER

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630552

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

vénale des biens à la date de la mutation, valeur qu'il y a donc lieu d'évaluer ; que toutefois, l'article 41 du même code autorise le ou les héritiers en ligne directe qui reprennent l'exploitation à

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecef1

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

et modifié l'article 49 de la convention collective en prévoyant que la valeur du point serait fixée par accord et mise en application à la date d'entrée en vigueur de cette classification, et qu'elle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629662

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur ; que les donations partages sont au nombre des donations entre vifs visées par les dispositions précitées ; qu'il suit

Source officielle