AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715100
26 juillet 1985
26 juillet 1985
CEUX-CI UNE INDEMNITE DE 92 500 F AU TITRE DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT, DE LA PERTE D'OBJETS MOBILIERS ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUPPORTES PAR EUX, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, A LA DATE
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soc
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16 octobre 1991
16 octobre 1991
du bâtiment et des travaux publics a dénoncé le statut le 23 décembre 1980 et a fixé une valeur de point calculée en multipliant la nouvelle valeur du point ETAM par un indice de concordance de 2,515 ;
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