brasserie-tabletterie, presse, exploité dans un immeuble sis 13 rue de Romainville et 2 rue Romain Rolland aux Lilas (93), sous l'enseigne " Le Ponsard ", au prix de 275 000 €, au plus tard le 15 janvier 2011, date

[le] délai était soumise à la condition que le bien soit libéré de toute occupation, le contrat prévoyant seulement que le bien devant être libéré lors de l'entrée en jouissance de l'acquéreur à la date

concerne la garantie d'emploi prévue à l'article 6, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement" ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 6 du même décret : "S'il y a, à compter de la date

cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1234 et 2052 du Code civil et 4 de la convention collective ; Mais attendu que les concessions réciproques d'une transaction s'apprécient à la date

[K] le 14 février 2019, date de signature de l'accusé de réception par ses soins de sorte que le recours exercé par courrier recommandé adressé le 27 février 2019 est recevable comme introduit dans les

A serait entré en France au plus tôt au mois de janvier 2022, date de signature d'un bail d'habitation et de scolarisation de sa fille, les éléments produits au dossier, constitués seulement d'un bail

l'édification était rendue nécessaire par l'augmentation de la population engendrée par la construction et le fonctionnement de la centrale nucléaire de Creys-Malville, et ce pour la période courant entre la date

il n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse méconnait les stipulations des article 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme au motif qu’il était majeur à sa date

il n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse méconnait les stipulations des article 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme au motif qu’il était majeur à sa date

C a été relogé le 3 août 2022, date de signature du bail, dans un logement du parc social de type T2 situé 12 rue de l'Avenir à Epinay-sur-Seine.

au cours des exercices vérifiés ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'aucun élément objectif ne permettait de corroborer la date

équivoque des conclusions du rapporteur public ; - a commis une erreur de droit en appliquant au litige les dispositions du décret du 27 mars 2019 alors que celui-ci n'était pas entré en vigueur à la date

n'établissait pas le caractère apparent de ces infiltrations extérieures, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance par les acquéreurs de désordres d'infiltrations extérieures à la date

demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, la promesse de vente vaut vente, même si le transfert de propriété ne doit intervenir qu'à la signature

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

d'achèvement est absente ' La date de signature de l'installateur est absente ' La date d'achèvement est postérieure à la date de signature de l'installateur ' La date d'achèvement est postérieure

principal ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normand soutient que l'action exercée à son encontre est irrecevable comme prescrite, le point de départ du délai de prescription étant la date

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

[C] conteste la date de signature sous prétexte qu'il n'était pas sur le territoire français, il ne conteste pas le fait que cette signature est la sienne ; l'article L. 1237-13 du code