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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il précise par l’intermédiaire de son Conseil, dans un premier temps ne pas maintenir sa demande subsidiaire d’attribution de l’AAH pour un taux compris entre 50 et 79% ainsi que la demande d’attribution

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ee1cdc6046d474c3e4a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier adressé par RPVA en date du 14 janvier 2026, le conseil de M [T] a indiqué ne pas s’opposer au rabat de clôture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00402

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

du premier procès-verbal, et le 21 avril 2008, date du second procès-verbal constatant les infractions, "des échanges réguliers ont eu lieu entre les parties", sans indiquer ni l'origine

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

, dès lors que les propos poursuivis les visent en tant que groupement ; qu'il a été précisé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi qu'elle avait pour objectif de clarifier

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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CA

2ème chambre section C

6a04574bcdc6046d4793f77c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle précise que son conjoint rencontre des problèmes de santé important.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e23

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2001, qui, pour refus de restituer son permis de conduire annulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d23

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 13 septembre 2002, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et contre

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [J] indique, de son côté, que le Dr [HT] a précisé dans une attestation datée du 10 septembre 2019 que les actes mentionnés dans son ordonnance, à savoir l'aide à la toilette et le coucher après 20

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La caution restera tenue, dans la limite en durée mentionnée ci-dessus, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

visés à l'article 302 M du code précité.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02303

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

N... a indiqué qu'il souhaitait seulement faire peur aux jeunes gens et qu'il ne voulait pas percuter M. O... ; que cependant, M.

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CC

cr

613725a0cd5801467741f526

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

permettant de connaître la nature, la date, les lieux et les circonstances des infractions reprochées alors que les faits, s'ils ont existé, n'ont pu avoir lieu à Saint-Nazaire, contrairement à ce qu'indique

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CC

cr

61372546cd5801467741c635

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

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CA

2ème chambre civile - HSC

69e9afb6cdc6046d47381bf1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle précise avoir été suivie par un médecin à [Localité 2], puis par une équipe à [Localité 1], et 'faire de l'éducation thérapeutique'.

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TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier en date du 6 août 2025 reçu au greffe le 12 août 2025, la société [1] a indiqué ne pas formuler d’observations sur le bien-fondé de sa contestation et s’en remettre à justice.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03440

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Z..., contre l'arrêt n° 1468 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un

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CC

soc

613723cbcd5801467740e447

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

selon laquelle, pour les contrats anciens (comme pour les nouveaux) "il faut être présent au moment du versement pour y prétendre", le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423757

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

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