Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

tribunal administratif de Lille, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale

Le syndicat mixte fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [Z] une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, s'agissant d'une créance de dommage, la prescription quadriennale

[D], - ladite procédure s'est achevée par décision du 26 janvier 2012, en sorte que la prescription quadriennale a couru à compter du 1er janvier 2013 et était acquise à la date du courrier de demande

9 février 2006, le tribunal administratif a rejeté cette demande au motif que la créance dont elle se prévalait à l'égard du centre hospitalier de Saint-Brieuc était atteinte par la prescription quadriennale

la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

B relatif au fait générateur de sa créance sur l'État a interrompu le cours de la prescription quadriennale en vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, de sorte qu'un

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

à cette même date ; Considérant qu'en cas d'appropriation illicite d'un immeuble, constitutive d'une voie de fait et imputable à une collectivité publique, la prescription quadriennale ne court pas tant

Sur la prescription quadriennale : 5.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur la prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

Sur la prescription quadriennale : 6.

Par la décision contestée du 18 juin 2020, le préfet a toutefois opposé la prescription quadriennale en ce qui concerne les créances se rapportant aux années 2009 à 2010. 5.