AU 31 DECEMBRE 1965, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1967, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des années 1964, 1965 et 1966, dans les rôles de la ville de P....

et 34 du décret du 31 décembre 1966 ; alors, en outre, que, la feuille d'enregistrement attribuée à l'acconier sur laquelle n'auraient pas figuré la remorque et son chargement, dépourvue de signature

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUFORT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN

DU 23 DECEMBRE 1961 ; 65 9501 0 51 004 3 MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 AVRIL 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X...

MAI 1965 SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGE DU FOND, DES LORS QU'A CETTE DATE LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT DEFINITIVEMENT DESSAISIE PAR LE JUGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN DATE DU 29 JANVIER 1963";

1966, 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 1er décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux

AU 30 NOVEMBRE 1963 SE MONTANT A 530.049 FRANCS Y COMPRIS LES PENALITES OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 6526966 EMIS LE 14 AVRIL 1965, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 12 DECEMBRE

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF ; Attendu que pour décider que M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PLUS VALUES REALISEES PAR LE SIEUR X...

n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL

MARS 1966 ET LE 31 MARS 1967 ; QUE CE SOLDE, QUI S'EST AINSI ACCRU D'UNE SOMME DE 70.248,88 F, REPUTEE MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ... , A ETE IMPOSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUIVANT UNE CONCESSION ACCORDEE LE 31 JANVIER

, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre