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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272ad

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

, de le placer hors classification, de se tourner vers le conseil d'administration ; qu'il y a lieu de remarquer sur ce point que l'augmentation de salaire demandée par Jean-Marie X... le plaçait hors

Source officielle

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CC

soc

61372370cd58014677409c9d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Y... avait droit à la classification "F1 Cadre" dès le 1er octobre 1991, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les fonctions exercées par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00022

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z... ayant été désigné commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la classification conventionnelle, alors

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CC

soc

613724b1cd5801467741798d

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X..., engagé le 4 avril 1977 par la société Bassi, en qualité d'ouvrier OHQ, a demandé la requalification de son emploi à la position IV, niveau 2, et au coefficient 270 de la convention collective nationale

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CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de sa demande d'indemnité de licenciement, de ses demandes fondées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00472

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

T... de ses demandes en reclassification et en paiement de rappels de salaires subséquents ; AUX MOTIFS QUE M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda265dba11686b1cf049f5

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la période de janvier 2010 à février 2015, la demande d'augmentation de la rémunération brute annuelle

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CC

soc

6137214ecd580146773f2b04

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a jamais été mis en mesure d'effectuer une période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Ces décisions interviennent au regard des effectifs salariés présents dans l'entreprise et de la classification des salariés.

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TA

10ème chambre

DTA_2308673_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par deux demandes du 15 juin 2022, M. B... a ainsi sollicité à nouveau les habilitations à connaître des informations et supports classifiés de niveau « Secret France » et « Très Secret France ».

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Les demandeurs aux pourvois n° Q 24-11.057, R 24-11.058, S 24-11.059 et T 24-11.060 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen commun de cassation.

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soc

6137238ccd5801467740b3ad

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... a donc saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son reclassement au niveau 8 de la classification mise en place par le protocole d'accord du 14 mai 1992 et à défaut au niveau 7 et

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soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître, à compter du 1er septembre 1981, sa classification en qualité d'agent technique de laboratoire (ATL), mission classante

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soc

613722f6cd58014677403c8f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

des ouvriers du bâtiment avait été mise en vigueur le 1er mai 1991 et que l'ancienne classification n'était plus applicable depuis cette date, au regard de la convention collective du bâtiment, et ne

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

réalisés par le salarié, et celui ci se devant de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

et qu'à la demande de sa mère, il avait été la chercher au siège de la société à [Localité 1], où il l'avait trouvée en pleurs devant l'établissement ; qu'enfin, Mme [B] [U] produit

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Il ne s'agit donc pas, en l'état, d'un système de classification unique.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01739

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L... et qui précise que ce témoignage lui a été dicté et présenté comme devant uniquement servir pour la demande d'un crédit, un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 19 février 2013 retranscrivant

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CC

soc

613722becd58014677400ef5

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

et notamment d'une demande en rappel de salaires; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son bulletin

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