AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272ad
19 octobre 2005
19 octobre 2005
, de le placer hors classification, de se tourner vers le conseil d'administration ; qu'il y a lieu de remarquer sur ce point que l'augmentation de salaire demandée par Jean-Marie X... le plaçait hors
Source officiellePage 36 sur 1115
soc
61372370cd58014677409c9d
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Y... avait droit à la classification "F1 Cadre" dès le 1er octobre 1991, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les fonctions exercées par M.
Source officielle