A... n'est pas garant de ses comportements antérieurs ; que la détention provisoire de M.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 31 décembre 2025 (10 pages), la société Civalim demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance sauf en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande fondée

du capital social, qu'elle tende à des fins légitimes conformes à l'intérêt social, et non à la satisfaction de fins personnelles ; que les conditions propres à la désignation d'un administrateur provisoire

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision : Monsieur [X] [S] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 25 juin 2025

novembre 2015, à la demande de Maître Q..., avocat de M.

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile,la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est recevable que si:

de mise en liberté ; II - contre l'arrêt n° 147 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 11 février 2000, qui, dans la même procédure a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

à obtenir une nouvelle mesure d'expertise ainsi qu'une provision à valoir sur le coût des travaux.

La société [1], représentée par avocat, demande à la cour de confirmer la décision, en faisant remarquer que l'intéressé a soldé sa propre créance.

étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 411 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

date du 16 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention de faux document administratif et usage, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande

Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande de la SCS Bègles Arcins en paiement de la somme provisionnelle de 59 384,83 euros au titre d'un

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137

Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels L'atteinte portée par la mesure prise par l'employeur à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS

[S] [D] dans la mesure où les deux actions sont fondées sur l'action de M.