La compagnie d’assurance HISCOX a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise ;Donner acte à HISCOX de ses plus expresses protestations

demandes, - [X] [G] a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts, - [R], [Y] et [I] [G] ont été déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de dépose de l'enseigne

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 janvier 2025, [H] [J] et [P] [J] ont fait assigner la SAS SUPER AUTO 30 devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.

Par dernières conclusions du 6 mars 2018, Mme Y... prie la Cour de : - vu les articles 1134 et suivants du Code civil, 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, - sur ses demandes : - lui donner acte

acte de ce qu'elle émet protestations et réserves d'usage, - débouter les époux [I] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Elle fait valoir que les demandes de « donner acte », « constater », « dire », « dire et juger » ne sont pas des prétentions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de « constater » et de « dire

MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

de créer une jardinerie d'une surface de vente de 5 950 m à l'enseigne "Botanic" sur la commune du Pontet ; Vu le mémoire, enregistré le 3 mars 2003, présenté par la société JARDI LE PONTET ; elle demande

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 février 2024, la SCI Teng demande au juge de la mise en état de : - prendre acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage

avant l'ordonnance de clôture  et que les demandes de « donner acte », visant à « constater», à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

Sur les demandes de donner acte Un donner acte ne peut constituer un élément de décision susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée et il convient de débouter M.

il a été démontré qu'elle n'est pas de l'intérêt de Clara ; qu'il convient donc de réformer sur ce seul point le jugement entrepris ; Sur la demande de donner acte Attendu que Madame X...sollicite

A l'audience du 16 novembre 2023, Madame [J] [H], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle maintient les demandes de

Il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes, ni de répondre à des demandes

demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

par les opérations de partage et débouté les parties de leurs autres demandes ; qu'il est rappelé qu'une demande de donner acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure

des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte", de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, Madame [V] [C] et Monsieur [S] [U] ont fait délivrer une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à la société SNC