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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
65ca49efc0f14416cde28ad1
23 janvier 2024
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e865
21 novembre 2011
, - dit que les frais exposés pour les enfants seront partagés entre les parents, - débouté madame Y... de sa demande de pension alimentaire pour les enfants, - réservé les dépens, - ordonné la communication
6253cbb4bd3db21cbdd8e0b0
6 juin 2011
, sans excéder les limites de sa saisine, fixer la pension alimentaire pour les deux enfants et, ce faisant, modifier, en l'absence de toute demande, la pension fixée pour l'aîné par l'ordonnance sur tentative
6253cc88bd3db21cbdd906a2
14 mai 2013
A défaut d'accord entre les parties, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le juge.
2ème Ch. Civile Cab. 2
697d2989cdc6046d4753dbd0
5 janvier 2026
[N] [O] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
AFFAIRES FAMILIALES
68dec9256af9fd1f809530b8
2 octobre 2025
créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de
JAF1
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; RAPPELLE que Madame [O] [K] et Monsieur [W] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de
2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a004420b5
9 avril 2025
d’exercice exclusif de l’autorité parentale ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [Y] [D] et [U] [D] est exercée en commun par les deux parents [B] [P] et [L] [D] ; RAPPELLE que cet exercice en commun
2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents, adressée directement à l'organisme
6253cb90bd3db21cbdd8dcd4
18 avril 2011
de toutes ses demandes, rejeté la demande de Monsieur X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dit que chacune des parties supporteraient la moitié des dépens, y compris le
2ème Chambre Civile JAF D
6a024703cdc6046d4768d5d0
2 avril 2026
Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits
JAF Cabinet 2
69583e7575782d5f0698a123
2 janvier 2026
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation
2EME CH CABINET 3
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le
JAF CABINET 4
6a0ccfd3cdc6046d473c6ba4
19 mai 2026
directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3562f10d505339f5aadd
9 janvier 2024
de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à
CABINET JAF 7
660eeb67fbb79e8fd3d2f98e
4 avril 2024
de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment
2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400d5
6 octobre 2025
l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [L] ; RAPPELONS qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble
JAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
[X] [A] à payer à Mme [O] [P] la somme de 2 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne M.
5ème chambre cab. C
67eee1a1b848dd6814c619ff
2 avril 2025
sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les
AF - Divorces
695d6d7075782d5f0600f816
domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ; CONDAMNE M.
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