le juge des référés ne peut rejeter une demande de provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la pollution trouvait

[G] [W] et Monsieur [Z] [S] sollicitent, au visa du même texte, de : DESIGNER tel expert qu'il plaira avec la mission décrite dans les motifs de la présente assignation, DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande

, il n'y avait lieu de faire droit à sa demande de provision complémentaire.

[M] [S] recevait une provision de la compagnie d’assurances MAAF le 30 août 2023 à hauteur de 100 €. Elle formulait sans succès des demandes complémentaires provisionnelles.

Sur la demande de provision : 2.

MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa demande de provision est fondée sur une créance non sérieusement contestable née de la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1

d'un jugement rendu le 20 mai 2015, frappé d'appel, la société Groupama a versé aux époux [J], en leur nom et au nom de leur fille, une provision de 150 000 € ; que les demandes de provisions

Ils demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté [Y] [V] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice économique, et condamner YEMENIA

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

A ; que, dès lors, l'ordonnance du 18 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de provision de M.

A ; que, dès lors, l'ordonnance du 18 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de provision de M.

A ; que, dès lors, l'ordonnance du 18 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de provision de M.

A ; que, dès lors, l'ordonnance du 18 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de provision de M.

toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en écartant les demandes de provision de M.

La demande de consignation portant sur le solde du chantier est en lien direct avec la demande de provision sur le même solde soumise par la société Concept Résine devant le premier juge.

La société PYRAGRIC INDUSTRIE demande de son côté à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - statuant

de 7 784 64 ; AUX MOTIFS QUE « la société Coopération et Famille … limite sa demande de condamnation par provision à la somme de 7 784 64, qui correspond au total des charges impayées au titre des exercices