formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

L'article L653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

harcèlement moral dont il estime avoir été victime.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de régulariser sa

C..., à les regarder comme étant dirigées contre Mme B..., sa supérieure hiérarchique, qui serait, selon ses affirmations, responsable de la situation de harcèlement moral dont il aurait été victime, qui

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal : 8.

Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception émis le 29 mars 2022 : 2.

Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

Par ailleurs, il n'établit pas non plus, ni dans leur principe, ni dans leur montant, le préjudice moral et le trouble dans les conditions d'existence dont il demande la réparation.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; 3.

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

la procédure dirigée contre les propriétaires.

une personne morale exerçant une activité privée de sécurité.

qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique, de personnes physiques représentants permanents de personnes

les prévenus, la sanction complémentaire de l'interdiction de diriger toute entreprise et toute personne morale, prévue par l'article 201 de la loi susvisée, alors qu'au moment des faits poursuivis les

X... et la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados en date du 24 avril 1998 rejetant le recours dirigé contre ladite décision du président du conseil général, d'autre part,

A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre par le préfet de Mayotte le 15

Par un jugement n° 1700941, 1700993 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M.

547 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel qui est dirigé contre une personne qui n'a pas été partie en première instance est irrecevable, y compris lorsque la déclaration d'appel

physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales